A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
ZoneRégion administrativeTaux unitaire ($ par hectare)
01Z03Bas-Saint-Laurent109 $
01Z04Bas-Saint-Laurent99 $
02Z07Saguenay – Côte-Nord69 $
03Z02Capitale-Nationale114 $
03Z05Capitale-Nationale81 $
04Z02Mauricie103 $
04Z05Mauricie72 $
05Z01Estrie155 $
07Z04Outaouais107 $
07Z05Outaouais83 $
08Z06Abitibi-Témiscamingue83 $
08Z07Abitibi-Témiscamingue71 $
11Z05Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine76 $
11Z07Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine66 $
12Z01Chaudière-Appalaches142 $
12Z02Chaudière-Appalaches109 $
14Z02Lanaudière122 $
15Z02Laurentides119 $
16Z01Montérégie180 $
17Z01Centre-du-Québec165 $
A.M. 2018-006, Ann. 1; A.M. 2022-021, a. 4.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
ZoneRégion administrativeTaux unitaire ($ par hectare)
01Z03Bas-Saint-Laurent106 $
01Z04Bas-Saint-Laurent96 $
02Z07Saguenay – Côte-Nord67 $
03Z02Capitale-Nationale111 $
03Z05Capitale-Nationale78 $
04Z02Mauricie100 $
04Z05Mauricie70 $
05Z01Estrie150 $
07Z04Outaouais104 $
07Z05Outaouais80 $
08Z06Abitibi-Témiscamingue80 $
08Z07Abitibi-Témiscamingue69 $
11Z05Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine74 $
11Z07Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine64 $
12Z01Chaudière-Appalaches138 $
12Z02Chaudière-Appalaches106 $
14Z02Lanaudière118 $
15Z02Laurentides115 $
16Z01Montérégie175 $
17Z01Centre-du-Québec160 $
A.M. 2018-006, Ann. 1; A.M. 2022-021, a. 4.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
ZoneRégion administrativeTaux unitaire ($ par hectare)
01Z03Bas-Saint-Laurent103 $
01Z04Bas-Saint-Laurent93 $
02Z07Saguenay – Côte-Nord65 $
03Z02Capitale-Nationale108 $
03Z05Capitale-Nationale76 $
04Z02Mauricie97 $
04Z05Mauricie68 $
05Z01Estrie153 $
07Z04Outaouais101 $
07Z05Outaouais78 $
08Z06Abitibi-Témiscamingue78 $
08Z07Abitibi-Témiscamingue67 $
11Z05Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine72 $
11Z07Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine62 $
12Z01Chaudière-Appalaches137 $
12Z02Chaudière-Appalaches105 $
14Z02Lanaudière115 $
15Z02Laurentides112 $
16Z01Montérégie177 $
17Z01Centre-du-Québec161 $
A.M. 2018-006, Ann. 1; A.M. 2022-021, a. 4.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
Pour l’établissement des droits exigibles du titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les taux unitaires sont fixés selon que l’érablière se situe dans l’une ou l’autre des zones suivantes:
ZONE 1 (149 $ l’hectare)
1. La région administrative 05 Estrie
2. La région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
3. La région administrative 16 Montérégie
4. La région administrative 17 Centre-du-Québec
ZONE 2 (115 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
2. La région administrative 03 La Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
3. La région administrative 04 Mauricie, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Mékinac et de la Municipalité de La Tuque
4. La région administrative 14 Lanaudière, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Matawinie
5. La région administrative 15 Laurentides, à l’exception de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 3 (115 $ l’hectare)
1. La région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La Municipalité régionale de comté de Mékinac
3. La Municipalité régionale de comté de Matawinie
4. La Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 4 (103 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La région administrative 07 Outaouais, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Pontiac
ZONE 5 (79 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
2. La Municipalité régionale de comté de Pontiac
3. La Municipalité régionale de comté d’Avignon
4. La Municipalité de La Tuque
ZONE 6 (79 $ l’hectare)
1. La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue
2. Les municipalités régionales de comté de Bonaventure et de La Haute-Gaspésie
ZONE 7 (69 $ l’hectare)
1. Tout autre territoire du Québec non compris dans les zones 1 à 6.
Les régions administratives sont celles établies par le gouvernement en vertu du Décret concernant la révision des limites administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
A.M. 2018-006, Ann. 1.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
Pour l’établissement des droits exigibles du titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les taux unitaires sont fixés selon que l’érablière se situe dans l’une ou l’autre des zones suivantes:
ZONE 1 (141 $ l’hectare)
1. La région administrative 05 Estrie
2. La région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
3. La région administrative 16 Montérégie
4. La région administrative 17 Centre-du-Québec
ZONE 2 (109 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
2. La région administrative 03 La Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
3. La région administrative 04 Mauricie, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Mékinac et de la Municipalité de La Tuque
4. La région administrative 14 Lanaudière, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Matawinie
5. La région administrative 15 Laurentides, à l’exception de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 3 (109 $ l’hectare)
1. La région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La Municipalité régionale de comté de Mékinac
3. La Municipalité régionale de comté de Matawinie
4. La Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 4 (97 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La région administrative 07 Outaouais, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Pontiac
ZONE 5 (75 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
2. La Municipalité régionale de comté de Pontiac
3. La Municipalité régionale de comté d’Avignon
4. La Municipalité de La Tuque
ZONE 6 (75 $ l’hectare)
1. La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue
2. Les municipalités régionales de comté de Bonaventure et de La Haute-Gaspésie
ZONE 7 (65 $ l’hectare)
1. Tout autre territoire du Québec non compris dans les zones 1 à 6.
Les régions administratives sont celles établies par le gouvernement en vertu du Décret concernant la révision des limites administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
A.M. 2018-006, Ann. 1.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
Pour l’établissement des droits exigibles du titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les taux unitaires sont fixés selon que l’érablière se situe dans l’une ou l’autre des zones suivantes:
ZONE 1 (135 $ l’hectare)
1. La région administrative 05 Estrie
2. La région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
3. La région administrative 16 Montérégie
4. La région administrative 17 Centre-du-Québec
ZONE 2 (104 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
2. La région administrative 03 La Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
3. La région administrative 04 Mauricie, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Mékinac et de la Municipalité de La Tuque
4. La région administrative 14 Lanaudière, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Matawinie
5. La région administrative 15 Laurentides, à l’exception de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 3 (104 $ l’hectare)
1. La région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La Municipalité régionale de comté de Mékinac
3. La Municipalité régionale de comté de Matawinie
4. La Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 4 (93 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La région administrative 07 Outaouais, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Pontiac
ZONE 5 (72 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
2. La Municipalité régionale de comté de Pontiac
3. La Municipalité régionale de comté d’Avignon
4. La Municipalité de La Tuque
ZONE 6 (72 $ l’hectare)
1. La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue
2. Les municipalités régionales de comté de Bonaventure et de La Haute-Gaspésie
ZONE 7 (62 $ l’hectare)
1. Tout autre territoire du Québec non compris dans les zones 1 à 6.
Les régions administratives sont celles établies par le gouvernement en vertu du Décret concernant la révision des limites administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
A.M. 2018-006, Ann. 1.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
Pour l’établissement des droits exigibles du titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les taux unitaires sont fixés selon que l’érablière se situe dans l’une ou l’autre des zones suivantes:
ZONE 1 (131 $ l’hectare)
1. La région administrative 05 Estrie
2. La région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
3. La région administrative 16 Montérégie
4. La région administrative 17 Centre-du-Québec
ZONE 2 (101 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
2. La région administrative 03 La Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
3. La région administrative 04 Mauricie, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Mékinac et de la Municipalité de La Tuque
4. La région administrative 14 Lanaudière, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Matawinie
5. La région administrative 15 Laurentides, à l’exception de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 3 (101 $ l’hectare)
1. La région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La Municipalité régionale de comté de Mékinac
3. La Municipalité régionale de comté de Matawinie
4. La Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 4 (90 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La région administrative 07 Outaouais, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Pontiac
ZONE 5 (70 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
2. La Municipalité régionale de comté de Pontiac
3. La Municipalité régionale de comté d’Avignon
4. La Municipalité de La Tuque
ZONE 6 (70 $ l’hectare)
1. La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue
2. Les municipalités régionales de comté de Bonaventure et de La Haute-Gaspésie
ZONE 7 (60 $ l’hectare)
1. Tout autre territoire du Québec non compris dans les zones 1 à 6.
Les régions administratives sont celles établies par le gouvernement en vertu du Décret concernant la révision des limites administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
A.M. 2018-006, Ann. 1.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
Pour l’établissement des droits exigibles du titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les taux unitaires sont fixés selon que l’érablière se situe dans l’une ou l’autre des zones suivantes:
ZONE 1 (121 $ l’hectare)
1. La région administrative 05 Estrie
2. La région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
3. La région administrative 16 Montérégie
4. La région administrative 17 Centre-du-Québec
ZONE 2 (93 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
2. La région administrative 03 La Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
3. La région administrative 04 Mauricie, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Mékinac et de la Municipalité de La Tuque
4. La région administrative 14 Lanaudière, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Matawinie
5. La région administrative 15 Laurentides, à l’exception de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 3 (93 $ l’hectare)
1. La région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La Municipalité régionale de comté de Mékinac
3. La Municipalité régionale de comté de Matawinie
4. La Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 4 (84 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La région administrative 07 Outaouais, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Pontiac
ZONE 5 (65 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
2. La Municipalité régionale de comté de Pontiac
3. La Municipalité régionale de comté d’Avignon
4. La Municipalité de La Tuque
ZONE 6 (65 $ l’hectare)
1. La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue
2. Les municipalités régionales de comté de Bonaventure et de La Haute-Gaspésie
ZONE 7 (56 $ l’hectare)
1. Tout autre territoire du Québec non compris dans les zones 1 à 6.
Les régions administratives sont celles établies par le gouvernement en vertu du Décret concernant la révision des limites administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
A.M. 2018-006, Ann. 1.
ANNEXE 1
(a. 17)
TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
Pour l’établissement des droits exigibles du titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les taux unitaires sont fixés selon que l’érablière se situe dans l’une ou l’autre des zones suivantes:
ZONE 1 (121 $ l’hectare)
1. La région administrative 05 Estrie
2. La région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
3. La région administrative 16 Montérégie
4. La région administrative 17 Centre-du-Québec
ZONE 2 (93 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Bellechasse, des Etchemins, de Montmagny et de L’Islet
2. La région administrative 03 La Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
3. La région administrative 04 Mauricie, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Mékinac et de la Municipalité de La Tuque
4. La région administrative 14 Lanaudière, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Matawinie
5. La région administrative 15 Laurentides, à l’exception de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 3 (93 $ l’hectare)
1. La région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La Municipalité régionale de comté de Mékinac
3. La Municipalité régionale de comté de Matawinie
4. La Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle
ZONE 4 (84 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette
2. La région administrative 07 Outaouais, à l’exception de la Municipalité régionale de comté de Pontiac
ZONE 5 (65 $ l’hectare)
1. Les municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est
2. La Municipalité régionale de comté de Pontiac
3. La Municipalité régionale de comté d’Avignon
4. La Municipalité de La Tuque
ZONE 6 (65 $ l’hectare)
1. La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue
2. Les municipalités régionales de comté de Bonaventure et de La Haute-Gaspésie
ZONE 7 (56 $ l’hectare)
1. Tout autre territoire du Québec non compris dans les zones 1 à 6.
Les régions administratives sont celles établies par le gouvernement en vertu du Décret concernant la révision des limites administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
A.M. 2018-006, Ann. 1.